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Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables de Canada et vise à se conformer à ses règle et règlements nécessaires. 

Pour les résidents de l’UE, le RGPD est la loi applicable qui régit ce document. En cas d’incompatibilité entre une dispositin du présent document et le RGPD, les règles RGPD auront préséance.

Divisibilité

Si à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositionsseront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changmeent à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateur.ices se comportent sur notr site. Nous recommandons à nos utilisateur.ices de vérifier ces conditions générales de temps à autres pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mis à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateur.ices par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

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Mise-à-jour: 14 novembre 2022

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